Des semences de variétés végétales nouvelles et innovantes devraient bientôt être disponibles pour votre ferme. Beaucoup de ces nouvelles variétés seront protégées en vertu de la législation sur la protection des obtentions végétales du Canada (POV 91). Vous aurez par contre toujours accès à vos variétés fiables, ayant fait leurs preuves. Si elles sont protégées en vertu de droits d’obtentions végétales, la protection sera accordée en vertu de la législation précédente (POV 78).

Il importe que vous connaissiez et que vous compreniez vos obligations lorsque vous achetez, faites pousser, conservez, stockez, nettoyez et peut-être utilisez comme semence le grain que vous produisez.

Tout d’abord, il n’a jamais été légal de vendre des semences de ferme de variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales (et de tout autre outil de protection de la propriété intellectuelle). Si vous vendiez des semences acquises illégalement ou des semences de ferme de variétés protégées en vertu de la POV en tant que semences communes, vous avez toujours été en violation de la POV. Essentiellement, vous vendez des biens volés qui sont le résultat d’investissements massifs en temps, compétences et argent. Vous empêchez les obtenteurs qui ont fait ces investissements de récolter les revenus dont ils ont besoin pour investir dans la création de nouvelles variétés pour vous et pour les agriculteurs partout au pays.

Étant donné que la protection des obtentions végétales a été élargie dans la POV 91, l’achat de semences de ferme constitue maintenant une violation. Non seulement le vendeur des semences de ferme est-il responsable des dommages qu’il cause aux obtenteurs, mais l’acheteur est maintenant également responsable. En fait, pourquoi voudriez-vous acheter des semences de ferme? Vous ne songeriez jamais à acheter une voiture volée, n’est-ce pas?

Voici certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer de ne pas enfreindre la Loi :

  • Connaissez les variétés que vous achetez. La meilleure façon de le faire est d’acheter des semences certifiées. La Loi canadienne sur les semences interdit l’utilisation d’un nom de variété sur les factures, les étiquettes, les publicités, etc. à moins que la semence ne soit certifiée. Recherchez l’étiquette bleue de semence certifiée. Conservez l’étiquette et les factures dans vos dossiers. Cela constitue la preuve que vous avez acquis les semences avec l’autorisation de l’obtenteur.
  • Si vous décidez de conserver les grains que vous produisez à partir de ces semences pour les planter dans les années suivantes (semences de ferme), vous pouvez les nettoyer, les entreposer et les planter sur votre ferme. Cependant, on pourrait vous demander de prouver que les semences ont été acquises légalement. L’étiquette bleue de l’achat initial est votre meilleure preuve. Aussi, il est important de savoir que si la semence est d’une variétée  qui porte d’autres protections de la propriété intellectuelle, tels que les brevets ou autres accords sur l’usage de la technologie, Il se peut qu’elle ne puisse pas être conservée.

Voici certains scénarios à envisager :

  • L’Agriculteur A achète des semences certifiées et conserve, stocke et conditionne une partie du produit de la récolte afin de servir de semences de ferme dans les années suivantes.

 Cela est permis par la POV 91. N’oubliez pas de garder une preuve que les semences utilisées pour produire les grains ont été acquises avec l’autorisation de l’obtenteur.

  • L’Agriculteur A achète des semences certifiées et conserve et stocke une partie du produit de la récolte afin de servir de semences sur sa ferme l’année prochaine, mais il en donne une partie à l’Agriculteur B pour servir de semences en échange d’autres produits ou services.

 C’est une violation de la POV 78 et de la POV 91. L’Agriculteur A et l’Agriculteur B contreviendraient tous les deux à la loi.

  • L’Agriculteur A achète des semences certifiées d’une variété protégée en vertu de la POV et conserve/stocke une partie du produit de la récolte afin de servir de semences de ferme dans les années suivantes. L’agriculteur apporte les semences de ferme chez un nettoyeur de semences commercial, mais ne les rapporte pas toutes pour les utiliser sur sa ferme. Il en laisse une partie au nettoyeur en échange de ses services.

 Comme c’est le cas si les semences sont échangées avec un voisin, le fait de laisser des semences de ferme au nettoyeur en échange de services est considéré comme une vente, et l’agriculteur commet une violation de la POV 78 et de la POV 91.

Dans cette situation, le nettoyeur commettrait aussi une violation de la POV 91. Si le nettoyeur vend ces semences, il commettrait alors une violation de la POV 78 et de la POV 91.

  • L’Agriculteur B achète de l’Agriculteur A des semences de ferme d’une variété protégée en vertu de la POV et les apporte chez un nettoyeur/conditionneur de semences pour pouvoir les utiliser comme semences dans les années suivantes.

 L’Agriculteur B, l’Agriculteur A et le nettoyeur de semences commettent tous une violation de la POV 91, et tous sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation.

  • L’Agriculteur B achète de l’Agriculteur A des semences de ferme d’une variété protégée en vertu de la POV et vend les grains produits à partir de ces semences.

 L’Agriculteur B, l’Agriculteur A et l’acheteur des grains commettent tous une violation à la POV 91, et tous sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation.

  • L’Agriculteur A achète d’un acheteur de grains (exploitant de silos-élévateurs, fabrique d’aliments de bétail, parcs d’engraissement, etc.) des grains produits à partir de semences d’une variété e et les utilise comme semences sur sa ferme.

 L’Agriculteur A et l’acheteur des grains commettent tous deux une violation de la POV 91, et tous deux sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation.

De plus, si l’Agriculteur A vend ces semences, l’Agriculteur A et l’acheteur commettraient alors une violation de la POV 91 et de la POV 78. L’acheteur des grains contrevient probablement à la POV 91.