Mar
10
2015

Les membres de Partenaires dans l’innovation se réjouissent des modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales contenues dans le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi canadienne sur la croissance dans le secteur agricole), qui a reçu la sanction royale.

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