Mar
11
2015

Une législation fédérale comportant des modifications à la protection des obtentions végétales et aux programmes d’avances de fonds pour les fermes est devenue loi mercredi, alors que le projet de loi C-18 — aussi connu sous le nom de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole — a reçu la sanction royale.

Disponible en anglais seulement

Catégorisé dans :