Non, seules les variétés ayant obtenu une protection en vertu de la POV après le 27 février 2015 sont protégées en vertu de la nouvelle législation. Toutes les variétés déjà protégées en vertu de droits d’obtentions végétales continueront d’être protégées par la loi originale. Vous pouvez le déterminer en regardant le logo associé à la variété ou en demandant à votre détaillant de semences.
Les modifications donneront aux obtenteurs la confiance dont ils ont besoin pour investir dans la recherche et le développement de nouvelles variétés pour les agriculteurs. Vous aurez donc un plus grand choix et vous aurez accès à plus de variétés nouvelles et améliorées.
Oui. En fait, pour la première fois, la nouvelle LPOV enchâsse dans la législation votre capacité à conserver des semences. Vous pouvez également conditionner et planter les grains de variétés protégées pour les utiliser comme semences sur votre ferme. La vente de semences de ferme (semences communes) de variétés protégées par la POV a toujours été illégale et continuera de l’être. Aussi, il est important de savoir que si la semence est d’une variétée  qui porte d’autres protections de la propriété intellectuelle, tels que les brevets ou autres accords sur l’usage de la technologie, Il se peut qu’elle ne puisse pas être conservée.
La protection des obtentions végétales est maintenant élargie sous la nouvelle LPOV. Vous avez maintenant plus de pouvoirs sur vos inventions. Vous pouvez définir les conditions pour la production, la reproduction, le conditionnement, le stockage, l’exportation et l’importation du matériel de multiplication (semences) de variétés que vous choisissez de protéger avec la POV. En outre, si vos semences protégées en vertu de la POV ont été obtenues et utilisées illégalement ou sans votre consentement, vous pouvez choisir d’exiger une indemnité sur le matériel de récolte (grains) produit à partir de ces semences.
Oui, vous devez connaître les variétés et la POV qui peut couvrir les semences que vous conditionnez et vous devez prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que les semences que vous nettoyez ont été obtenues légalement. Vous devez également vous assurer de nettoyer des semences de ferme qui serviront uniquement sur la ferme de l’agriculteur qui les a apportées pour être nettoyées. Sinon, vous pourriez être tenu responsable d’une violation des droits de l’obtenteur.
Vous devez connaître les variétés qui sont protégées en vertu de la nouvelle législation et vous assurer que les semences utilisées pour produire les grains que vous achetez ont été obtenues légalement. Sinon, vous pourriez être tenu responsable d’une violation des droits de l’obtenteur.
Ces changements étaient nécessaires afin de mettre le Canada sur un pied d’égalité avec les autres pays. Les nouvelles dispositions de la POV sont conformes au traité international connu sous le nom de convention de l’UPOV 91. Jusqu’à maintenant, le Canada était l’un de seulement trois pays qui n’étaient pas conformes à l’UPOV 91. La mise à jour donne aux obtenteurs la confiance nécessaire pour investir dans la sélection végétale au Canada, et elle donne aux obtenteurs internationaux la confiance nécessaire pour fournir aux agriculteurs canadiens l’accès à leurs variétés nouvelles et améliorées.
La nouvelle LPOV a déjà eu un impact positif. Avant même que la législation soit adoptée, il y a eu de nouveaux investissements dans la sélection végétale, la formation de nouveaux partenariats et un intérêt accru des obtenteurs étrangers à vendre leurs variétés au Canada.