En date du 27 février 2015, toutes les variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales seront protégées en vertu de la nouvelle législation (POV 91). La nouvelle loi élargit les droits des obtenteurs, donnant aux titulaires de droits d’obtentions végétales plus de pouvoir sur l’utilisation de leur matériel.

Tous les intervenants de la chaîne de valeur doivent être conscients des obligations qui viennent avec l’élargissement des droits des obtentions végétales. Ceux d’entre nous qui œuvrent dans le secteur des semences ont la responsabilité de fournir toutes les possibilités aux intervenants pour qu’ils comprennent bien les répercussions des changements aux droits des obtentions végétales et qu’ils prennent des mesures pour s’assurer qu’ils n’enfreignent pas ces droits.

À titre de détaillant de semences, vous jouez un rôle critique dans l’effort pour informer et éduquer. Voici comment vous pouvez aider.

Contribuez à expliquer les avantages de la protection des obtentions végétales.

La protection des obtentions végétales a permis de livrer des avantages très intéressants aux agriculteurs et à l’économie du Canada et de par le monde.

  • Au Canada, la protection des obtentions végétales a permis le développement et l’introduction de variétés de blé qui tolèrent la cécidomyie du blé. On estime à 40 millions $ les répercussions économiques annuelles des variétés tolérantes à la cécidomyie du blé.

La protection des obtentions végétales a aussi permis aux producteurs de pommes de terre canadiens d’avoir accès à des variétés développées à l’échelle internationale, ce qui a entraîné une augmentation moyenne de 18 % de la production canadienne de pommes de terre.

La protection des obtentions végétales mise à jour du Canada a déjà contribué à l’expansion de la sélection des céréales au Canada et a permis un accès accru à des variétés développées à l’échelle internationale.

  • Au Royaume-Uni, l’accès à de nouvelles variétés de blé, d’avoine et d’orge grâce à la protection des obtentions végétales a entraîné une augmentation importante de la production et a contribué à transformer le Royaume-Uni d’un importateur net à un exportateur net de céréales.
  • Aux États-Unis, la protection des obtentions végétales a entraîné une croissance exponentielle du nombre d’obtenteurs et d’entreprises de sélection des végétaux.

Comprenez les changements de la nouvelle législation.

  • En date du 27 février 2015, les variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales seront protégées en vertu de la nouvelle législation (POV 91). Toutes les variétés protégées avant cette date le sont en vertu de l’ancienne législation (POV 78). Vous devez savoir quelles variétés sont protégées par la POV 78 et lesquelles sont protégées par la POV 91. Recherchez les symboles à côté des noms des variétés dans les guides de semences, les publicités et d’autres documents d’information.
pbr-logo Si ce symbole est associé à la variété, elle est protégée par la POV 78.
logo Si ce symbole est associé à la variété, elle est protégée par la POV 91.
  • Sous l’ancienne législation (POV 78), il fallait obtenir l’autorisation de l’obtenteur pour vendre des semences de variétés protégées ou pour produire des semences pour la vente. La nouvelle législation (POV 91) élargit les droits des obtenteurs. Il faut obtenir l’autorisation de l’obtenteur pour vendre, produire, reproduire, stocker, conditionner, importer et exporter du matériel de multiplication (semences).
  • Il n’y a rien dans la POV 78 sur les semences de ferme. Les agriculteurs peuvent conserver les semences uniquement parce que cela n’est pas interdit. La POV 91 établit une législation claire, précisant la capacité des agriculteurs de conserver, conditionner et stocker le produit de la récolte de variétés protégées, pour l’utiliser comme semence sur leurs propres terres.
  • Ni la POV 78 ni la POV 91 n’établit de redevances de fin de chaîne ni ne prévoit la perception de redevances, autres que pour le matériel de multiplication (semences). Cependant, la POV 91 permet aux obtenteurs d’être indemnisés pour le produit de la récolte (grains), si les semences utilisées pour produire ces grains ont été acquises illégalement.

Assurez-vous de ne pas enfreindre les droits des obtentions végétales lorsque vous vendez des semences et aidez vos clients à comprendre leurs obligations lorsqu’ils achètent des semences.

  • Tout d’abord, il n’a jamais été légal de vendre des semences de ferme de variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales (et de tout autre outil de protection de la propriété intellectuelle). Si vous ou vos clients vendiez des semences acquises illégalement ou des semences de ferme de variétés protégées en vertu de la POV en tant que semences communes, vous avez toujours été en violation de la POV. Essentiellement, vous vendez des biens volés qui sont le résultat d’investissements massifs en temps, compétences et argent. Vous empêchez les obtenteurs qui ont fait ces investissements de récolter les revenus dont ils ont besoin pour investir dans la création de nouvelles variétés pour vous et pour les agriculteurs partout au pays.
  • Étant donné que la protection des obtentions végétales a été élargie dans la POV 91, l’achat de semences de ferme constitue maintenant une violation. Non seulement le vendeur des semences de ferme est-il responsable des dommages qu’il cause aux obtenteurs, mais l’acheteur est maintenant également responsable.
  • Les pouvoirs élargis signifient que d’autres intervenants peuvent être responsables des violations des droits des obtentions végétales.

Par exemple, si vous appliquez un traitement personnalisé aux semences à la demande d’un producteur, vous devez vous assurer que les semences ont été acquises légalement, sinon, vous commettez une violation de la POV 91 et vous pourriez être tenu responsable des dommages.

Si les conditionneurs de semences nettoient des semences qui n’ont pas été acquises légalement, ils peuvent être tenus responsables des dommages découlant de la violation.

Si les acheteurs de grains (meuniers, entreprise de maltage, fabricants d’aliments pour le bétail, exploitants de silo-élévateurs, etc.) achètent des grains qui ont été produits à partir de semences qui n’ont pas été acquises légalement, ils peuvent être tenus responsables des dommages découlant de la violation.

  • Si l’obtenteur prouve une violation, l’indemnité peut être beaucoup plus élevée que les redevances perdues. Elle peut inclure la perte de marchés, la perte d’opportunités de marchés et les frais juridiques.

Utilisez les outils qui vous aideront à vous tenir au courant.

Ce site Web vous aidera à présenter de l’information exacte et à répondre aux questions en toute connaissance de cause. Utilisez les fiches de renseignements, les affichettes de comptoir et tout autre matériel qui vous est offert. Participez à des webinaires et à des séances d’information. Si vous avez des questions, contactez info@PBRfacts.ca