En date du 27 février 2015, toutes les variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales seront protégées en vertu de la nouvelle législation (POV 91). Cette loi élargit les pouvoirs des obtenteurs pour inclure le produit de la récolte si l’obtenteur n’a pas été en mesure d’exercer ses droits (y compris la perception d’une redevance) sur le matériel de multiplication (semences). En d’autres termes, si le produit de la récolte a été obtenu à partir de semences acquises illégalement, le titulaire du produit de la récolte peut être tenu de verser une indemnité.

Toutefois, la législation prévoit une exception pour les agriculteurs qui peuvent conserver les grains produits à partir de semences de variétés protégées par la POV, les stocker et les conditionner pour les utiliser sur leurs propres fermes, à condition que les semences aient été obtenues légalement en premier lieu.

L’élargissement des droits des obtenteurs en vertu de la POV 91 pour inclure le stockage et le conditionnement (nettoyage et traitement) signifie que les conditionneurs de semences ont maintenant de nouvelles obligations lorsqu’il s’agit de ces variétés. Le stockage ou le conditionnement de semences qui n’ont pas été acquises avec l’autorisation de l’obtenteur constitue une violation de la POV 91, et les transformateurs de semences peuvent être tenus responsables des dommages si l’obtenteur prouve qu’il y a eu une violation. L’indemnité pour les dommages causés par une violation aux droits de l’obtenteur peut inclure beaucoup plus que les redevances perdues. Elle peut inclure une indemnité pour les marchés perdus, les dommages aux marchés et les frais juridiques.

Vous devez connaître vos obligations et prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à traiter des semences obtenues légalement.

Voici certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer de ne pas enfreindre la Loi :

  • Connaissez les variétés que vous traitez. S’il s’agit de semences de première génération, demandez la facture ou l’étiquette bleue de semence certifiée de l’achat original de semences. Le nom de la variété se trouve sur les deux. S’il s’agit de semences de ferme (communes), demandez la facture ou l’étiquette bleue de semence certifiée.
  • Connaissez la protection de la propriété intellectuelle. La variété est-elle protégée en vertu de droits d’obtentions végétales? Est-elle protégée par la POV 78 ou la POV 91? Vous trouverez les listes des variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales dans le Bulletin des variétés végétales et dans les guides de semences provinciaux. N’oubliez pas : Si vous traitez des semences d’une variété protégée en vertu de la POV 91 qui n’ont pas été obtenues légalement, vous serez tenu responsable.

Pour les variétés protégées en vertu de la POV 91 (toutes les variétés ayant obtenu une protection le ou après le 27 février 2015) :

  • Assurez-vous de traiter des semences légales. Pour les semences de la première génération, la meilleure façon de s’assurer que les semences ont été obtenues légalement de l’obtenteur consiste à demander l’étiquette bleue de semence certifiée.

Si vous traitez des semences de ferme (communes), vous devriez vous assurer qu’elles ont été produites à partir de semences obtenues légalement. La meilleure façon de le savoir consiste toujours à demander l’étiquette bleue de semence certifiée provenant de l’achat original de semences.

  • On conseille d’inclure une déclaration de l’agriculteur dans votre entente de service ou votre bon de travail. L’agriculteur devrait y être tenu de déclarer (et signer) que toutes les semences livrées pour être traitées :
    • ont été produites sur la propre ferme de l’agriculteur;
    • serviront uniquement à la plantation sur la ferme de l’agriculteur;
    • ont été produites à partir de semences obtenues légalement du titulaire des droits.

Si le titulaire des droits constate une violation de ses droits par un client, cela vous aidera à transférer la responsabilité au client qui a enfreint la loi.

  • Si vous croyez que l’on vous demande d’entreprendre une activité qui pourrait constituer une violation de la POV 91, par exemple :
    • si l’on vous demande de traiter des semences pour lesquelles la personne qui les livre refuse de signer une déclaration ou
    • si l’on vous demande de traiter des semences et de distribuer les semences traitées à des personnes autres que le client qui a initialement livré les semences pour le traitement,

Vous pouvez refuser de traiter les semences.