En date du 27 février 2015, toutes les variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales seront protégées en vertu de la nouvelle législation (POV 91). Cette loi élargit les pouvoirs des obtenteurs pour inclure le produit de la récolte si l’obtenteur n’a pas été en mesure d’exercer ses droits (y compris la perception d’une redevance) sur le matériel de multiplication (semences). En d’autres termes, si le produit de la récolte a été obtenu à partir de semences acquises illégalement, le titulaire du produit de la récolte peut être tenu de verser une indemnité.

L’élargissement des droits des obtenteurs en vertu de la POV 91 prévoyant une indemnité sur le produit de la récolte signifie que les acheteurs de grains ont de nouvelles obligations lorsqu’il s’agit d’un produit de la récolte obtenu à partir de variétés protégées en vertu de la POV 91.

L’achat d’un produit de la récolte provenant de semences qui n’ont pas été obtenues légalement constitue une violation de la POV 91, et les acheteurs de grains peuvent être responsables des dommages si l’obtenteur prouve qu’il y a eu une violation. L’indemnité pour les dommages causés par une violation peut inclure beaucoup plus que les redevances perdues. Elle peut inclure une indemnité pour les marchés perdus, les dommages aux marchés et les frais juridiques.

Vous devez connaître vos obligations et prendre les mesures qui s’imposent pour vous assurer d’acheter des grains produits à partir de semences obtenues légalement.

Voici certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer de ne pas enfreindre la Loi :

  • Connaissez les variétés que vous achetez et déterminez quelle protection couvre les semences. Demandez la facture de l’achat des semences utilisées pour produire les grains que vous achetez. Si la semence était certifiée, la facture portera le nom de la variété.
  • Sachez quelle protection couvre cette variété. Est-elle protégée en vertu de droits d’obtentions végétales? Est-elle protégée par la POV 78 ou la POV 91? Vous trouverez les listes des variétés protégées en vertu de droits d’obtentions végétales dans le Bulletin des variétés végétales et dans les guides de semences provinciaux. Si vous achetez un produit de la récolte (grains) d’une variété protégée en vertu de la POV 91 qui n’a pas été acquise légalement, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés par la violation.

Pour les variétés protégées en vertu de la POV 91

  • Assurez-vous d’acheter des grains (produit de la récolte) qui ont été produits à partir de semences obtenues légalement du titulaire des droits d’obtenteur. La meilleure façon de s’assurer que les semences ont été obtenues légalement consiste à demander l’étiquette bleue de semence certifiée ou la facture pour l’achat des semences utilisées pour faire pousser le grain.

Si les grains que vous achetez ont été produits à partir de semences de ferme (semences communes), il faut quand même s’assurer que les semences ont été obtenues légalement. Étant donné que les entreprises sont tenues de conserver les factures d’achat pour un certain nombre d’années, il est toujours conseillé de demander la facture ou l’étiquette bleue de l’achat de semences initial.

  • On conseille aussi d’inclure une déclaration de l’agriculteur dans votre convention d’achat. L’agriculteur devrait être tenu d’y déclarer que tous les grains offerts pour la vente :
    • ont été produits à partir de semences obtenues légalement du titulaire des droits;
    • ont été produits sur la ferme de l’agriculteur à partir de semences de ferme provenant de semences obtenues légalement.

Si le titulaire des droits constate une violation de la POV par un client, cela vous aidera à transférer la responsabilité au client qui a enfreint la loi.

  • Si vous croyez que l’on vous demande d’acheter des grains qui peuvent avoir été obtenus à la suite d’une violation des droits de l’obtenteur, par exemple, si la personne qui vend les grains refuse de signer une déclaration, vous pouvez refuser d’acheter les grains.