Protection des obtentions végétales

Des modifications importantes à la Loi sur la protection des obtentions végétales (POV) du Canada sont maintenant en vigueur. La législation mise à jour assure que les investissements vont se poursuivre dans des variétés de semences nouvelles et améliorées pour les agriculteurs canadiens. Elle place également le Canada sur un pied d’égalité avec les autres pays développés, permettant aux agriculteurs canadiens d’être concurrentiels sur le marché mondial.

Renseignez-vous

La Loi sur la protection des obtentions végétales mise à jour a des répercussions sur tous les intervenants de la chaîne de valeur des semences. Comprenez les changements et vos obligations en vertu des nouvelles règles de POV.

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